Autorisation de sortie de territoire

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Tout mineur français ayant une carte nationale d’identité en cours de validité ou un passeport périmé depuis moins de 5 ans et qui doit quitter le territoire national pour se rendre dans un pays de l’Union Européenne, sans être accompagné d’une personne titulaire de l’autorité parentale (père, mère ou tuteur) doit être muni d’une autorisation de sortie de territoire.

Cette autorisation n’est pas compatible avec un passeport en cours et validité.

Pièces à fournir (originaux et copie de chaque document) :
– une pièce d’identité du représentant légal
– un passeport périmé du mineur depuis moins de 5 ans
– la carte d’identité en cours de validité du mineur
– le livret de famille
– une décision de justice en cas de séparation ou de divorce
ou de désignation d’un tuteur
– un justificatif de domicile au nom du représentant légal

La présence de l’enfant n’est pas obligatoire.

Il n’est pas nécessaire de demander une sortie de territoire pour un enfant ayant un passeport individuel en cours de validité.

Coût : Gratuit

Délai : de 1 à 5 jours

Questions – Réponses :

Quelle est la durée de validité de l’autorisation de sortie de territoire ?
Elle peut être délivrée pour une période n’excédant pas un an.

Qui peut demander cette autorisation ?
C’est la personne qui détient l’autorité parentale (père, mère, tuteur) qui doit certifier sur l’honneur qu’elle est titulaire de l’autorité parentale et qui doit présenter un document à l’appui de sa déclaration (décision du juge par exemple).

Comment procéder si l’enfant n’a pas de carte d’identité en cours de validité ?
Les parents doivent demander un laissez-passer à la Préfecture pour que l’enfant puisse voyager, mais uniquement pour 4 destinations : Italie, Belgique, Luxembourg et Suisse.
Ce document est délivré gratuitement par la Préfecture.

Faut-il une autorisation de sortie de territoire pour un voyage dans un département d’outre-mer ?
Oui, s’il est muni de sa carte d’identité lorsqu’il voyage.