A la suite de la vigilance orange pour vents violents survenue les 10 et 11 mars derniers dans les Alpes-Maritimes, vous trouverez ci-dessous un rappel sur les dispositifs d’aide et d’indemnisation susceptibles d’être mobilisés :
1. L’indemnisation des sinistrés victimes des effets du vents sera réalisée par les assureurs sur le fondement de la garantie tempête et non de la garantie catastrophe naturelle.
> Les dégâts sur les biens assurés causés par les tornades, les tempêtes et les bourrasques de vents violents sont couverts par la garantie tempête des contrats d’assurance.
Tous les contrats d’assurance dommage aux biens, notamment l’assurance multi-risques habitation, couvrent obligatoirement les effets des vents violents en application de l’article L.122-7 du code des assurances. Cette garantie prend également en charge les dommages causés par les infiltrations créées par les effets des tempêtes et du vent.
Ces dommages sont indemnisés par les assureurs, sans qu’une reconnaissance préalable de l’état de catastrophe naturelle ne soit nécessaire.
Il faut donc inviter les personnes concernées à se rapprocher au plus vite de leur compagnie d’assurance afin de déclarer leur sinistre et d’être informées des modalités concrètes d’indemnisation.
Les éventuelles demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle déposées au titre des vents cycloniques donneront systématiquement lieu à un rejet.
En effet les phénomènes venteux qui ont touché notre département ne constituent pas des cyclones. Vous êtes donc incités à ne pas déposer de demande de reconnaissance cat nat à ce titre.
Les sinistrés seront indemnisés au travers du dispositif de la garantie tempête dont c’est l’objet.
> Les compagnies d’assurance seront mobilisées pour faire face à l’afflux de déclaration de sinistres provoquées par les tempêtes.
> Dans l’hypothèse où le phénomène orageux a également provoqué des inondations, les communes sont invitées à déposer une demande de reconnaissance cat nat en ce sens.
Les dégâts provoqués par les inondations par ruissellement ou débordements de cours d’eau sont couverts par la garantie catastrophe naturelle.
Ce dispositif couvre les phénomènes qualifiés de non-assurables car ils se produisent dans certaines parties du territoire exposées au risque. Mécanisme de solidarité nationale prévu par les articles L.125-1 et suivants du code des assurances, la garantie catastrophe naturelle est mise en œuvre lorsque les phénomènes naturels non-assurables présentent une intensité anormale.
2. Les sinistrés en situation de grande difficulté suite à une catastrophe naturelle peuvent bénéficier des crédits des secours d’extrême urgence.
Les crédits du secours d’extrême urgence ont pour objet d’aider financièrement les particuliers sinistrés se trouvant dans une situation de grande difficulté au lendemain d’un accident, d’un sinistre ou d’une catastrophe naturelle d’ampleur afin de leur permettre de faire face à leurs besoins essentiels les plus urgents. Ils sont versés par l’État afin de manifester l’expression de la solidarité nationale lorsque le sinistre présente une particulière gravité.
> Aucune situation n’ayant été signalée auprès de la préfecture, il n’est pas prévu de déployer ces crédits mais nous souhaitions vous rappeler à cette occasion l’existence de ce dispositif à toutes fins utiles.
3. Les frais de relogement d’urgence assumés par les collectivités locales peuvent faire l’objet de subvention du fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU)
Le FARU permet à l’État d’accorder des aides financières aux communes ou à des établissements publics locaux (CCAS, CIAS …) pour assurer, pendant une période maximale de 6 mois, le relogement temporaire de personnes occupant des locaux représentant un danger pour leur santé ou leur sécurité et faisant l’objet d’une ordonnance d’expulsion ou d’un ordre d’évacuation.
Il peut être mobilisé si des habitants ont vu leur habitation ravagée par un évènement naturel intense, la rendant inhabitable.
L’aide, sous forme de subvention, est destinée à recouvrir tout ou partie des frais d’hébergement engagés par la commune.
Le SIDPC est à votre disposition pour tout complément à l’adresse mail suivante : pref-sidpc@alpes-maritimes.